Conditions Générales de Vente
1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (ci-après« CGV ») sont applicables à la SARL POINT4 SIRET 377 903 315 00010 - NAF 2825Z, située au 27 Bd de Beaubourg à Emerainville 77184 dans ses relations avec ses clients (ci-après le(s) « Client(s) »). 2. Application et opposabilité 2.1. Toute transaction commerciale portant sur les produits vendus par POINT 4 (ci-après le(s) « Produit(s) ») est strictement subordonnée aux présentes CGV, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les documents du Client. La passation de commande de Produits ainsi que l’acceptation d’un devis implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces CGV. 2.2. Toute dérogation même partielle à ces CGV ne sera valide qu’après acceptation écrite de POINT 4. 2.3. Les informations présentées dans les publicités, offres spéciales, promotions, sur les sites internet et documents publicitaires de quelque nature que ce soit ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par POINT 4 à tout moment. 3. Commandes des Produits 3.1. Tout devis établi par POINT 4 est payant avec un minimum de 50€ et un maximum de 150 € 3.2. L’acceptation par le Client d’un devis établi par POINT 4 vaut bon de commande. La validité des devis établis par POINT 4 est de 30 jours sauf stipulation contraire écrite. 3.3. Les commandes de Produits n’ayant pas fait l’objet d’un devis ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de POINT 4. 3.4. Toute commande de Produits (qu’elle résulte d’un devis ou d’un bon de commande) ne pourra être annulée ou modifiée qu’après l’accord écrit de POINT 4. Dans une telle hypothèse, l’annulation de la commande de Produits donnera droit à la perception par POINT 4 de frais à la charge du Client, dont le montant est fixé forfaitairement à 25% du prix HT de la commande ou du devis avec un minimum de 50 €. 4. Transport et livraison des Produits 4.1. Le minimum de commande de Produits pour obtenir le FRANCO DE PORT est fixé à 1500€ HT. En deçà, les frais d’expéditions des Produits sont fixés à 5% du montant H.T de la commande de Produits avec un minimum de 25€ de frais d’expédition. 4.2. Tous les Produits sont livrés au lieu indiqué dans la commande. 4.3. Tous les Produits voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport des Produits ou les modalités de règlement du prix de transport des Produits. 4.4. Les délais de livraison des Produits indiqués par POINT 4 sont purement indicatifs. Tout retard éventuel ne pourra donner lieu à aucun recours des Clients ni à la perception d’une quelconque pénalité ou indemnité à la charge de POINT 4 4.5. En cas de détérioration du(es)Produit(s) ou de livraison incomplète du(es) Produit(s), le Client doit faire des réserves par écrit auprès du transporteur dans les conditions légales applicables (article L.133-3 du code de commerce)et en informer POINT 4 par LRAR adressées au siège social de POINT 4 dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du(es) Produit(s)avec une copie des documents justifiant des problèmes rencontrés (accompagnés le cas échéant de photos des Produits litigieux). 5. Réserve de propriété des Produits 5.1. POINT4 se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement total des sommes inscrites sur la facture. 5.2. Le paiement partiel de l’une quelconque des échéances indiquées ci-dessous autorise POINT 4 à annuler discrétionnairement l’intégralité de la commande des Produits, les sommes éventuellement versées par le Client étant alors considérées comme des indemnités. 5.3. Nonobstant la clause 5.1 ci-dessus, il est rappelé que les Produits voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport des Produits ou les modalités de règlement du prix de transport des Produits. 6. Facturation et Paiement des Produits 6.1. Nos factures sont établies le jour de l’enlèvement ou de l’expédition des Produits et les modes de règlement, sauf accords particuliers écrits, s’établissent comme suit : 6.1.1. CB ou espèces au comptant 6.1.2. CHEQUE, VIREMENT à 30 jours fin de mois. 6.1.3. CHEQUE, VIREMENT à 30 jours fin de mois le 10. 6.1.4. 6.2. En cas de paiement par CB, CHEQUE ou VIREMENT adressé dans les 8 jours de la date de facturation au siège social de POINT 4, POINT 4 accorde un escompte (selon taux de base bancaire). 6.3. Le défaut de paiement de l’une des commandes ou de l’une des échéances entraine l’exigibilité immédiate de toutes autres échéances. 6.4. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement d’une pénalité de retard, le taux applicable étant de trois fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts courent du premier jour de retard de l’échéance jusqu’au paiement. 7. Prix des Produits 7.1. Les prix des Produits s’entendent HT, Produit non emballé, départ ou enlèvement entrepôts POINT 4 Emerainville (77) ou POINT 4 Sainte Geneviève des Bois (91), ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis par POINT 4 sous réserve de ce qui est stipulé au POINT 7.2 ci-dessous. 7.2. POINT 4 appliquera les es prix suivants : 7.2.1. Pour les Produits faisant l’objet d’un devis : Les prix indiqués par POINT 4 dans le devis restent valables pour une livraison des Produits intervenant au plus tard dans le mois d’émission du devis. Au-delà, POINT 4 pourra appliquer une modification tarifaire. 7.2.2. Pour tous les autres Produits : Les prix facturés seront ceux indiqués par POINT 4 au moment de la confirmation écrite de POINT 4 portant sur la commande des Produits. 7.3. Tout certificat relatif aux caractéristiques des Produits vendus émis par le constructeur ou le fournisseur est payant. 8. Retour 8.1. Aucun Produit ne doit être retourné sans l’accord préalable écrit de POINT 4 et toute demande de retour de Produit doit impérativement être faite dans un délai de 7 jours après réception du Produit. 8.2. En cas d’accord préalable écrit de POINT 4 au retour concerné, ce dernier sera soumis aux conditions suivantes : 8.2.1. Le Produit ne peut être repris que sous emballage d’origine (avec notice…), le client étant informé qu’il supportera les frais de restockage et autres, ces frais étant évalués forfaitairement à 25% du prix d’achat des Produits concernés. 8.2.2. Le Produit doit être retourné FRANCO DE PORT à Emerainville (77). 8.2.3. POINT 4 établira un avoir au Client du montant de la somme effectivement versée moins 25% du prix de la commande concernée. 8.3. En cas de retour sans accord préalable écrit de POINT 4 ou de non-respect des conditions énoncées au présent article, le Client restera tenu du paiement du prix des Produits concernés et POINT 4 pourra réexpédier le(s) Produit(s) au Client aux frais, risques et périls de ce dernier. 9. Garantie 9.1. Tous les Produits sont garantis (sauf conditions spéciales constructeur) pendant une période de 12 mois à partir de la date de livraison des Produits. Cette garantie, assujettie au respect des conditions de paiement de POINT 4, porte sur les pièces des Produits présentant des vices de matières ou des défauts de fabrication seulement. 9.2. Elle est limitée au remplacement ou à la remise en état des pièces défectueuses des Produits, retournées, FRANCO DE PORT. 9.3. Les frais de main d’œuvre et les avaries secondaires éventuelles ne peuvent en aucun cas servir de base à une réclamation de la part du Client. 9.4. Les Produits retournés doivent obligatoirement être accompagnés des informations suivantes : date d’achat, numéro de facture, numéros de série, modèle et désignation du Produit concerné, le défaut constaté, accompagné d’un constat écrit rédigé par un technicien. 9.5. POINT4 décline toute garantie dans le cas où les Produits auraient été sélectionnés, installés, utilisés ou entretenus dans des conditions autres que celles explicitées dans les catalogues techniques des Produis ou dans des conditions non-conformes aux règles de l’art ou seraient détériorés par l’action de l’humidité ou de l’acidité. 9.6. Toutes les garanties autres que celles énoncées ci-dessus seront nulles et tout dommage en résultant exclu. 9.7. POINT4 décline toute garantie ou responsabilité en cas d’incidents résultant d’un cas de force majeure (un cas de force majeure étant défini comme tout événement imprévisible et extérieur à POINT 4 qui empêche ou retarde la livraison des Produits, tels que : guerre, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondations, grèves totales ou partielles… ou tout autre cause et évènement indépendant de la volonté de POINT 4). Cette liste est non exhaustive. 10. Responsabilité 10.1. Le Client est seul responsable du choix du Produit commandé et doit prendre connaissance des normes du fabricant. POINT4 n’est en aucun cas un bureau d’études et ne donne par conséquent qu’un avis consultatif sur les bilans thermiques et la sélection des Produits par le Client en fonction notamment des données techniques que le Client aura bien voulu lui communiquer. 10.2. Les conseils ou informations techniques donnés par POINT4 ne sont faits qu’à titre indicatif, POINT4 ne pouvant être tenue responsable d’une mauvaise installation et/ou mise en service des Produits et/ou d’un défaut d’entretien des Produits de la part du Client. 10.3. POINT 4 ne peut être tenue responsable des délais de livraison, de la disponibilité des Produits et des hausses de prix de ses fournisseurs. En cas de contestations ou litiges concernant notamment l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes CGV, attribution de compétence est faite exclusivement au profit du Tribunal de commerce de Meaux, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Les CGV de POINT 4 sont disponibles gratuitement sur simple demande du client et sont disponibles sur le site web POINT 4 (www.point-4.com) POINT 4 27 Boulevard de Beaubourg, 77184 Emerainville Tél : 01 60 17 63 95 – Mail : point-4@point-4.com- www.point-4.com